Divorce et régimes matrimoniaux
Mariage, concubinage, Pacs, régimes matrimoniaux, indivision... Les formes d'union et leurs modalités n'ont jamais été aussi nombreuses et aussi complexes.
Chaque situation est également différente et présente des spécificités, du fait de la diversité des parcours et des modes de mise en commun (ou non) du patrimoine.
La patrimonialité à deux
Que ce soit avant mariage, pendant une union ou en vue d'une séparation, ADVOCARE met ses compétences à votre service pour vous conseiller et vous éclairer sur tout aspect de la conjugalité et notamment sur les questions d'ordre patrimonial.
Il peut ainsi s'agir de la preuve du caractère propre d'un bien avant la naissance d'un régime de communauté, ou le calcul d'une récompense, d'une créance entre époux ou d'une créance d'indivision...
Par exemple : que se passe-t-il lorsqu'un couple marié décide de faire construire leur résidence principale sur le terrain qui appartenait à l'un des époux avant le mariage ? Que se passe-t-il lorsque les époux dépensent en commun l'argent provenant de la vente d'un tel bien ? Les règles sont-elles différentes en présence de partenaires pacsés sous le régime de l'indivision ?
Deux personnes peuvent également s'interroger sur le mode de conjugalité à adopter, et le cas échéant, sur le régime matrimonial à adopter par contrat de mariage (légal, de séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle).
Le cabinet ADVOCARE répond à ces questions, et bien d'autres, afin de vous aider à comprendre quelles peuvent être les conséquences patrimoniales d'une union ou d'une désunion.
Divorce amiable ou judiciaire
Pour un divorce, quelles qu'en soient les modalités, et quelle que soit la situation, personnelle ou patrimoniale, des époux, le recours à un avocat est obligatoire. La règle est la même que vous soyez ou non propriétaires de biens immobiliers, que vous ayez des enfants, et quel que soit le régime matrimonial applicable (régime légal de communauté ou régime conventionnel).
Le rôle de l'avocat est d'abord de conseiller la meilleure procédure à suivre.
La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié l'économie du divorce, en instaurant le "divorce par consentement mutuel extrajudiciaire", c'est-à-dire un divorce par le seul recours à un avocat et sans procédure judiciaire, donc sans saisine du Juge aux affaires familiales.
L'objectif est de permettre aux couples de divorcer de façon plus rapide, sans être contraints par le "temps judiciaire", lorsque les deux époux sont d'accod ou, grâce aux conseils de leur avocat, peuvent parvenir à un accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (d'un point de vue matrimonial comme patrimonial, et s'agissant des enfants).
Cela suppose que chacun époux soit assisté de son propre avocat, et que l'ensemble des conséquences du divorce soient passées en revue et qu'un accord intervienne pour chacun d'entre elles : sort des biens meubles et immeubles, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, prestation compensatoire, et bien sûr s'il y a lieu, la définition précise des droits et obligations de chaque parent à l'égard des enfants.
L'avocat guide notamment son client sur la question de la prestation compensatoire (savoir si elle est due, son montant, son mode de versement, de la fiscalité applicable), de la pension alimentaire devant éventuellement être versée, et sur l'ensemble des questions concernant la liquidation du régime matrimonial.
En l'absence de bien immobilier, cette liquidation peut être assurée par les seuls avocats. En présence d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.), l'avocat assiste et guide son client conjointement avec le notaire choisi par les époux.
Le divorce prend la force d'une convention de divorce, signée par les deux époux et par les deux avocats rédacteurs, laquelle est ensuite déposée au rang des minutes du notaire.
En cas de désaccord entre les époux, sur le principe du divorce ou ses conséquences (ou si, en raison d'éléments d'extranéité, le divorce extrajudiciaire n'est pas possible), le divorce doit alors être judiciaire, et il est alors prononcé par le Juge aux affaires familiales. La représentation par avocat devant le juge est également obligatoire.
La procédure a été profondément modifiée depuis le 1er janvier 2021, avec la suppression de la procédure "en deux temps" (audience de conciliation puis assignation en divorce). Le Juge est depuis saisi dès le début par assignation, et il statue lors de la première audience, en présence des époux et de leur avocat, sur les mesures provisoires applicables tout au long de la procédure, jusqu'au prononcé du jugement de divorce.
Il peut s'agir d'un divorce par consentement mutuel judiciaire ou avec accord partiel (divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage), ou au contraire d'un divorce contentieux (pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute). Dans le cas d'un divorce pour faute, le Juge prononce le divorce, et peut condamner l'un des époux à payer à l'autre une certaine somme à titre de dommages et intérêts, lorqu'il considère que l'un des époux a manqué aux obligations qui découlent du mariage.
S'il y a lieu, le Juge ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, ce qui suppose l'intervention conjointe de l'avocat et d'un notaire.
Après divorce, et quelle qu'en soit la forme, le Juge aux affaires familiales, saisi par assignation, est également compétent pour ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Liquidation d'indivions ou de communautés complexes
ADVOCARE a développé des compétences particulières pour accompagner ses clients dans le cadre de liquidations complexes de régimes matrimoniaux, tant dans un cadre amiable que contentieux.
En effet, quelles que soient les conditions du partage, l'intervention et l'assistance de l'avocat est déterminante, tant les aspects abordés peuvent être nombreux et complexes.
La liquidation d'un régime matrimonial ou d'une indivision (parce qu'absence de régime communautaire ou en présence de conjoints pacsés mais non mariés) suppose d'apprécier tout le parcours de vie des époux ou conjoints, et de prendre en considération tous les évènements qui ont pu avoir lieu : existence d'avantages matrimoniaux, d'une donation ou d'une succession dont un époux aurait bénéficié durant le mariage, ou d'un bien immobilier ou de valeur dont il était propriétaire antérieurement, et le devenir de ces biens...
Il convient également et évidemment d'analyser avec rigueur le contrat de mariage des époux, et d'en maîtriser tous les aspects.
De nombreux aspects peuvent présenter des particularités et un certain degré de complexité lors des opérations de partage et de la liquidation de l'indivision post-communautaire : fiscalité du partage et ses conséquences, droit des sociétés (si les époux étaient titulaires de titres sociaux), droit immobilier, etc.
Le cabinet ADVOCARE est en mesure de vous assister à chacun étape de votre vie à deux, et plus particulièrement en amont, pendant, et après une séparation.
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