Droit rural

ADVOCARE met au service de ses clients ses compétences spécifiques en droit rural, pour toute question ou tout litige pouvant s'y rapporter : litige entre bailleurs et locataires à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un bail rural, quel qu'il soit, statut et occupations des terres agricoles, exercice ou contestation de droits de préemption...

Assistance dans le cadre des relations entre propriétaires ruraux et exploitants

La règlementation rurale étant très complexe, un propriétaire de terres agricoles a nécessairement besoin de conseils pour sauvegarder ses intérêts et la valeur de son patrimoine, dans le cadre de la mise à disposition de ses biens à une personne, qui peut avoir ou non la qualité d'exploitant agricole, ou à une structure d'exploitation (SCEA, EARL, GAEC...).

Ces conseils peuvent aller de la rédaction et l'analyse de baux ruraux, classiques ou à long terme, ou de contrats particuliers et dérogatoires (baux petites parcelles, commodats, baux emphytéotiques...), l'assistance en vue de la mise à disposition ou de la cession des terres, à la mise en place d'une procédure en vue du recouvrement de fermages impayés, la révision du loyer, voire une mesure judiciaire d'expulsion.

De son côté, l'exploitant navigue également au sein de la réglementation complexe du statut du fermage, et les conseils d'un professionnel aguerri et formé lui sont nécessaires pour sécuriser son exploitation, la terre en étant évidemment un élément indispensable et indissociable.

Il peut ainsi s'agir de l'assistance à la rédaction et la signature de tout type de bail, l'assistance dans le cadre de la cession de bail, l'apport du bail ou la mise à disposition du bail à une structure dont le preneur est associé.

Assistance et représentation devant le Tribunal paritaire des baux ruraux

Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont les juridictions exclusivement compétentes pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (article L. 491-1 du Code rural), et en matière de baux spécifiques (bail à métayage, baux à long terme, baux cessibles, baux à domaine congéable, baux à complant ou emphytéotiques).

Le Tribunal paritaire est présidé par un magistrat professionnel, juge du tribunal judiciaire, et composé de deux assesseurs représentant les bailleurs et deux assesseurs représentant les preneurs.

Si la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal, et si la procédure est orale, l'assistance d'un avocat ruraliste est souvent indispensable, compte-tenu des spécificités et de la complexité de la matière.

Contrôle des structures

Les terres ainsi au service de l'intérêt général, et constituant un maillage essentiel de l'économie, les pouvoirs publics ont très tôt mis en place les outils du contrôle des structures (articles L. 331-1 et suivants du Code rural), qui en pratique est un contrôle exercé par l'autorité préfectorale. Il s'agit concrètement de surveiller l'utilisation des terres et de contrôler l'accès à l'agriculture, et de faire appliquer une politique publique (agriculture raisonnée, accès des jeunes agriculteurs, limitation des surfaces exploitées, etc.).

ADVOCARE vous assiste dans le cadre de la réglementation sur le contrôle des structures,s'agissant des déclarations préalables ou des demandes d'autorisation, ou du recours contentieux contre les éventuels refus, recours qui relèvent des juridictions administratives.

Les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) sont également un rouage essentiel du contrôle structuraliste, par le droit de préemption particulièrement fort qui leur est conféré par la loi, et par leur mission d'entremise et de concours, exercée à l'occasion de cessions de foncier agricole.

L'intervention d'un avocat peut également se révéler nécessaire, en vue de la purge des droits de préemption, ou se défendre à l'encontre des moyens d'éviction de la SAFER.

Successions agricoles

Par ses compétences croisées, le cabinet a développé une expertise spécifique en matières de successions agricoles, c'est-à-dire le cas de successions comprenant des actifs agricoles ou soumis au statut du fermage (terres, exploitations, baux transmissible ou cessibles).

La question de la liquidation ou du partage de telles successions est particulièrement complexe, puisqu'elle fait appel à des notions de pur droit civil (liquidation et partage de biens indivis), et de droit rural, puisque la liquidation ne pourra faire abstraction de l'occupation éventuelle des terres ou des spécificités liées à la transmission d'un actif de nature agricole.

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